Moulin à Vent Immobilier

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Charges locatives

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définition

Ce sont les dépenses qui sont supportées définitivement par le locataire. Le bailleur peut en demander le remboursement au locataire : elles sont dites « récupérables ». Ces dépenses concernent : 

• les dépenses d’entretien de l’immeuble, 

• les dépenses relatives aux consommations d’eau froide, d’eau chaude, de chauffage collectif, 

• dépenses d’entretien et de fonctionnement des éléments communs (ascenseur, espaces verts)

A noter : ces charges peuvent être définies librement par les parties. Elles peuvent donner lieu à un forfait. Toutefois, dans le cadre d’un bail d’habitation non meublée soumis à la loi du 6/07/1989, la liste de ces charges est déterminée par un décret du 26 aout 1987. Cette liste est obligatoire et limitative. Y figure notamment, en plus des dépenses susvisées, la TEOM ainsi que les dépenses de personnel, comme la rémunération du gardien, charges sociales et fiscales y afférentes.

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